Prestations de conseil
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les prestations proposées par Princecom-Conseils. Le devis ou la proposition acceptée précise les éléments propres à chaque mission.
Cette base opérationnelle doit être relue et validée par un professionnel du droit avant son utilisation comme document contractuel définitif.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de cadrage, conseil, gestion et pilotage de projet, stratégie digitale, branding, charte graphique, création de site, webmarketing, visibilité locale, organisation des processus, conception de solutions métier, automatisation, assistants ou agents IA, formation et accompagnement à la transformation.
2. Devis et commande
Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’une proposition précisant autant que possible le périmètre, les objectifs, les livrables, les étapes, le calendrier, les prérequis, les modalités de validation et le prix. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis et, lorsque le devis le prévoit, par le paiement de l’acompte.
3. Périmètre et changements
Toute demande qui modifie le périmètre, le nombre de pages, les fonctionnalités, les contenus, les intégrations, les canaux de communication ou le calendrier peut faire l’objet d’un ajustement de prix et de délai. Les changements importants sont confirmés par écrit avant leur réalisation.
4. Obligations du client
Le client fournit les informations, contenus, accès, validations, décisions et interlocuteurs nécessaires à la mission. Il garantit disposer des droits sur les éléments transmis et s’engage à relire les livrables dans les délais convenus. Les retards de validation ou de transmission peuvent décaler le calendrier.
5. Obligations de Princecom-Conseils
Princecom-Conseils met en œuvre les moyens convenus, alerte sur les risques identifiés et rend compte de l’avancement selon les modalités de la mission. Les prestations de conseil et de mise en œuvre constituent des obligations de moyens, sauf engagement exprès différent dans le devis.
6. Validation et livraison
Les livrables sont soumis à validation selon le processus prévu dans le devis. Les remarques doivent être regroupées et formulées dans un délai raisonnable. Une mise en ligne, une remise de fichiers ou une validation écrite peut constituer une réception, sous réserve des conditions particulières de la mission.
7. Prix et paiement
Les prix, la TVA applicable, l’acompte éventuel, les échéances, les frais et les conditions de paiement sont ceux indiqués dans le devis accepté. Tout retard de paiement peut entraîner, dans les conditions prévues par la loi, des pénalités et l’indemnité forfaitaire applicable aux frais de recouvrement.
8. Propriété intellectuelle et licences
Les droits sur les créations, codes, textes, visuels, marques, contenus, outils tiers et composants sont transférés ou concédés uniquement dans la mesure prévue par le devis et après paiement des sommes dues. Les licences de logiciels, polices, banques d’images et services tiers restent soumises à leurs propres conditions.
9. Confidentialité et données
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la mission. Les traitements de données personnelles nécessaires à la prestation sont réalisés selon les rôles, instructions et documents applicables au projet, en complément de la politique de confidentialité du site.
10. IA, automatisation et résultats
Les assistants, agents IA et automatisations sont conçus à partir d’un périmètre et de règles définis. Ils peuvent nécessiter une validation humaine, un contrôle des sources et un suivi. Princecom-Conseils ne garantit pas un résultat commercial, financier, SEO ou opérationnel indépendant de la qualité des données, des décisions et de l’usage du client.
11. Suspension et résiliation
En cas de manquement sérieux non corrigé après notification, la partie concernée peut demander la suspension ou la résiliation selon les modalités prévues par la loi et le devis. Les travaux réalisés, frais engagés et échéances dues restent payables conformément aux conditions convenues.
12. Responsabilité et force majeure
La responsabilité de Princecom-Conseils est limitée aux dommages directs prouvés et aux limites éventuellement prévues dans le devis, sous réserve des dispositions impératives applicables. Aucune partie n’est responsable d’un retard résultant d’un événement imprévisible et irrésistible ou d’un fait de l’autre partie.
13. Droit applicable et règlement des différends
Les parties recherchent d’abord une résolution amiable. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices applicables au client. Les modalités de médiation et la juridiction compétente seront précisées dans la version contractuelle validée.